Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est MESAUDIENCES SAS, 200 rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris (RCS 100 242 536), pour la gestion de votre compte, l'authentification, la sécurité et le fonctionnement de l'application.

Pour les informations issues des rôles d'audience et les traitements qui en découlent (audiences, postures, messages et substitutions liés aux audiences, comptes rendus), le responsable du traitement est le barreau partenaire auquel vous êtes inscrit ; MesAudiences agit pour son compte, en qualité de sous-traitant, sur ses instructions et sans finalité propre. Le contact ci-dessous reste valable pour ces traitements : nous transmettons au barreau les demandes qui relèvent de lui.

Pour toute question relative à vos données ou pour exercer vos droits : Contact protection des données : contact@mesaudiences.fr.

2. Données que nous traitons

Selon votre usage de l'application, nous traitons :

• Compte et identité professionnelle : nom, prénom, email, téléphone, barreau, date de serment, raison sociale du cabinet et son numéro SIREN (issu de l'annuaire national), mot de passe (sous forme de hachage).
• Vérification de la qualité d'avocat : numéro CNBF et rattachement à votre fiche de l'annuaire national. Votre barreau atteste votre qualité en vous invitant : aucune photo de carte professionnelle n'est demandée. Un justificatif reçu avant l'inscription sur invitation n'est conservé que le temps indiqué en section 6.
• Profil : photo de profil, présentation et spécialités si vous les renseignez, téléphone du cabinet, et vos choix de visibilité de ces coordonnées vis-à-vis de vos confrères.
• Activité sur la plateforme : audiences, rôles, créneaux, substitutions, remplacements entre collaborateurs d'un même cabinet, comptes rendus d'audience.
• Messagerie : contenu des messages (chiffré), métadonnées (expéditeur, horodatage).
• Appareils de notification : si vous activez les notifications sur un appareil, nous conservons l'adresse du service de notification de son navigateur et les clés de chiffrement propres à cet appareil, un libellé lisible (« iPhone », « Chrome sur Windows ») et les dates de création, de dernière ouverture de l'application et de dernier envoi. Le contenu d'une notification est neutre (la nature de l'événement, la juridiction, la date et l'heure d'audience) et ne comporte jamais de nom (partie, confrère, client) ni de numéro de dossier. Vous voyez, activez et retirez vos appareils depuis Compte > Notifications.
• Application mobile (iPhone, Android) : si vous utilisez l'application mobile, une clé de connexion propre à chaque téléphone est rangée dans son coffre sécurisé (Trousseau sur iPhone, Keystore sur Android), jamais sauvegardée ni copiée vers un autre appareil. Nos serveurs n'en conservent qu'une empreinte, avec le nom de l'appareil (« iPhone » ou « Android », suivi de la version de l'application) et les dates de connexion et de dernière activité. Vous voyez et déconnectez chaque appareil depuis Compte > Paramètres du compte. Comme la version web, l'application mobile transmet à notre prestataire de supervision un rapport quand une erreur survient, expurgé de vos identifiants (section 5) : il ne porte que l'identifiant technique de votre compte, jamais votre nom ni votre adresse.
• Notifications de l'application mobile : si vous touchez Activer les notifications dans Compte > Notifications (l'autorisation du téléphone n'est demandée qu'à ce moment-là), nous conservons le jeton de notification que le système du téléphone attribue à l'application, le fournisseur qui l'a émis (Google sur Android, Apple sur iPhone), sur iPhone l'environnement de notification (test ou production), et les dates de création, de dernière ouverture de l'application et de dernier envoi. Ce jeton est rattaché à la clé de connexion du téléphone et disparaît avec elle. Le contenu d'une notification est le même que sur navigateur : neutre, sans aucun nom (partie, confrère, client) ni numéro de dossier. Le jeton n'est jamais écrit dans nos journaux.
• Suggestions d'amélioration : le titre et les détails que vous rédigez, vos votes et vos signalements (motif et commentaire). Les autres avocats de votre barreau voient vos suggestions sans votre nom ; ils ne voient ni vos votes ni vos signalements. Ne mentionnez aucun nom de client ou de dossier : le texte d'une suggestion est lu par les avocats de votre barreau.
• Avis sur les articles d'aide : votre réponse à « Cet article vous a-t-il été utile ? » sous un guide du centre d'aide et, après « Pas utile » ou « Confus », le commentaire facultatif que vous rédigez. Notre équipe lit ces réponses sans votre nom. Ne mentionnez aucun nom de client ou de dossier dans le commentaire.
• Données techniques : journaux de sécurité (adresse IP et email pseudonymisés), données de session, données de diagnostic d'erreurs (expurgées de vos identifiants).
• Journal des e-mails envoyés : pour chaque e-mail que nous vous adressons, votre adresse, l'objet, la date d'envoi et le résultat de la remise que nous communique notre prestataire d'envoi (remis, refusé par votre messagerie avec son motif, signalé comme indésirable, désabonnement). Il sert à prouver un envoi et à comprendre un e-mail qui ne vous parvient pas. Nous n'enregistrons pas si vous ouvrez nos e-mails.
• Mesure d'usage du service : l'identifiant de votre compte, le type d'action réalisée (connexion, présence quotidienne authentifiée, consultation d'un rôle ou d'un dossier, recherche d'un dossier par son numéro (aboutie ou non, sans le numéro saisi), manifestation d'intervention sur un dossier, annonce ou modification de posture, ouverture d'une messagerie, consultation d'un article du centre d'aide, envoi d'un message à l'équipe après des suggestions d'articles d'aide), l'usage de l'application iPhone ou Android et la désinstallation constatée de l'application (refus définitif d'une notification), le rôle ou le dossier concerné, et le jour. Le canal d'accès au site (ordinateur, mobile ou tablette, version installée) n'est pas rattaché à votre compte : il n'alimente qu'un décompte par jour et par barreau, décrit plus bas. Aucun contenu de ce que vous consultez ni de ce que vous saisissez n'est conservé au titre de cette mesure.

L'application traite par ailleurs des rôles d'audience comprenant des données relatives à des tiers (parties, prévenus, magistrats, greffiers), dont des données pénales (voir section 8).

2.1 Origine de vos données : information au titre de l'article 14

L'accès à la plateforme se fait sur invitation de votre barreau. Vos nom, prénom, adresse électronique professionnelle et, le cas échéant, le nom de votre cabinet ne nous ont donc pas été communiqués par vous, mais par l'ordre des avocats auprès duquel vous êtes inscrit, à sa demande et pour la seule finalité de vous ouvrir un accès.

Ces données sont rapprochées de l'annuaire national des avocats publié par le Conseil national des barreaux (source publique), afin de confirmer votre inscription au barreau concerné.

Au premier usage de votre lien d'inscription, vous confirmez ou corrigez le nom de votre cabinet, et vous choisissez vous-même l'adresse et le numéro auxquels vous joindre, ainsi que leur visibilité vis-à-vis de vos confrères. Nous conservons la date de première ouverture de ce lien et la date de vérification de votre numéro de téléphone au cours de l'inscription, enregistrées une seule fois et jamais remplacées, afin de mesurer le parcours d'entrée (combien de liens envoyés sont ouverts, puis franchissent la vérification du téléphone, puis aboutissent à un compte). Ce sont des dates, et rien d'autre : ni adresse IP, ni navigateur, ni page consultée, ni le code reçu. Elles sont conservées avec l'invitation et disparaissent avec elle. Vous pouvez à tout moment modifier ces choix depuis votre compte, ou exercer les droits décrits en section 9, y compris vous opposer à la création du compte en n'utilisant pas le lien reçu.

3. Finalités et bases légales

3.1 Mesure de l'usage du service

Cette mesure est enregistrée sur nos serveurs : elle ne dépose aucun cookie ni traceur dans votre navigateur. Elle est destinée à notre usage interne : savoir si les fonctionnalités du service sont utilisées et où elles achoppent. Elle produit des chiffres agrégés : aucun indicateur calculé à partir de votre activité (taux, régularité, ancienneté d'usage) n'est présenté à côté de votre nom, et aucune restitution nominative n'est faite à votre barreau ni à un tiers.

Le canal d'accès au site (ordinateur, mobile ou tablette, version installée) est déterminé sur votre appareil, à partir du type de pointeur (souris ou écran tactile) et du mode d'affichage (navigateur ou application installée) ; rien n'est écrit ni conservé sur l'appareil, et seul le canal ainsi déterminé nous est transmis (voir section 10). Nous ne l'enregistrons pas avec votre compte : il s'ajoute à un simple décompte par jour, par barreau et par canal (par exemple « 12 journées d'usage depuis un ordinateur, barreau de l'Eure, le 3 novembre »). Pour ne pas compter deux fois la même journée, nous gardons jusqu'au soir une empreinte technique de « ce compte, ce canal, ce jour », qui ne contient pas votre identifiant et qui est effacée chaque nuit ; passé ce délai, plus rien ne relie le décompte à vous. L'application iPhone ou Android, elle, ne lit rien sur votre appareil pour se reconnaître : elle sait qu'elle est l'application, et son usage est enregistré avec votre compte comme le reste de la mesure.

Vous pouvez vous opposer à cette mesure selon la procédure décrite en section 9.

4. Destinataires

Vos données sont accessibles : à vous-même, aux avocats concernés par une audience/un échange (selon des règles d'isolation strictes), et à notre équipe (administration, dans la limite du nécessaire). Nous ne vendons ni ne louons vos données.

Si vous activez les notifications sur un appareil, chaque notification est remise par le service de notification du fabricant de votre navigateur (Apple, Google, Mozilla ou Microsoft). Ce service sait qu'une notification est adressée à votre appareil, et quand ; il n'en voit pas le contenu, chiffré par nos serveurs pour votre appareil seul.

Dans l'application mobile, il en va autrement. La notification est remise par le service de notification de Google (Firebase Cloud Messaging) sur Android et par celui d'Apple (APNs) sur iPhone : Google ne reçoit jamais les notifications d'un iPhone. Ce service reçoit le jeton de l'appareil, le titre et le corps de la notification (la nature de l'événement, la juridiction, la date et l'heure d'audience, jamais un nom), le chemin de l'écran à ouvrir dans l'application et une clé de regroupement réduite à une empreinte irréversible (aucun identifiant d'utilisateur, de rôle ou de substitution en clair). Le texte n'étant pas chiffré pour votre seul appareil, il peut le lire. Il sait aussi qu'une notification vous est adressée, et quand. Sur Android, rien n'est transmis à Google tant que vous n'avez pas touché Activer les notifications.

Votre adresse e-mail est transmise à notre prestataire d'envoi (Brevo, France) au moment où un message vous est adressé, qu'il s'agisse d'un message lié à votre compte, d'une information sur le service ou de la newsletter. Votre fiche n'est pas déposée dans une base de prospection : nous ne constituons aucun fichier de contacts chez ce prestataire à partir des comptes avocats, et la liste des destinataires d'un envoi est recalculée à chaque fois depuis nos propres serveurs, en tenant compte de vos préférences du moment.

5. Hébergement et sous-traitants

L'application est hébergée dans l'Union européenne. Nous faisons appel à des sous-traitants encadrés par des accords de traitement (art. 28 RGPD) :

Les services de notification des navigateurs (section 4) ne sont pas des prestataires que nous choisissons : ils sont imposés par le navigateur que vous utilisez.

Pour l'application mobile, nous avons en revanche choisi les deux services de notification que le système du téléphone impose : Google (Firebase Cloud Messaging, Android) et Apple (APNs, iPhone). Ils sont établis hors de l'Union européenne et reçoivent le jeton de l'appareil et le contenu neutre de chaque notification (section 4). Vous pouvez ne pas activer les notifications : l'application fonctionne sans, et l'e-mail reste le canal de référence.

L'application mobile est distribuée par l'App Store d'Apple et par Google Play. Son téléchargement et ses mises à jour relèvent des conditions et de la politique de confidentialité de la boutique, qui agit alors pour son propre compte. Nous ne recevons de ces boutiques que des statistiques agrégées (nombre d'installations, versions utilisées, incidents de l'application), sans donnée qui vous identifie.

Transferts hors de l'Union européenne. Scalingo, Scaleway, Brevo et OVH conservent vos données en France. La lecture des rôles se fait sur des machines que nous administrons, en France, sans service d'intelligence artificielle tiers. Seuls deux cas font intervenir une société établie hors de l'Union :

• Sentry conserve les rapports d'erreur dans l'Union européenne, mais la société est américaine et peut y accéder depuis les États-Unis. Ce transfert est encadré par le cadre de protection des données UE–États-Unis et par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
• Les services de notification sont établis aux États-Unis et ne reçoivent jamais votre identité. Ceux de votre navigateur (version web) ne voient que l'adresse technique de l'appareil et un contenu chiffré pour lui seul. Google et Apple (application mobile) voient aussi le contenu neutre de la notification (section 4).

Google agit pour notre compte, au titre des conditions de traitement des données de Firebase, et le transfert vers les États-Unis repose sur le cadre de protection des données UE–États-Unis. Apple achemine les notifications de l'iPhone à ses propres conditions. Ces envois reposent sur l'exécution du service que vous avez demandé en activant les notifications.

[À COMPLÉTER : qualification d'Apple pour les notifications de l'iPhone, question 15 de 011.]

6. Durées de conservation

Conformément à notre politique de rétention (docs/security/009) :

• Compte : durée du compte. Quand vous le supprimez, il est anonymisé immédiatement : nom, prénom, adresse e-mail, téléphones, cabinet et son adresse, date de serment, numéro CNBF, photo de profil, justificatifs et demandes de vérification sont effacés dans la même opération, et vous êtes déconnecté de tous vos appareils. Les données qui concernent aussi d'autres avocats (messages, substitutions, remplacements) suivent leur propre durée, ci-dessous.
• Messages : les messages du fil d'une audience sont supprimés 60 jours après la date de l'audience ; les messages privés, 12 mois après leur envoi. Un message qui fait l'objet d'un signalement est conservé jusqu'à la décision de modération. La suppression de votre compte n'efface pas les messages que vous avez envoyés : ils restent visibles de leurs destinataires, signés « Utilisateur supprimé », jusqu'à ces mêmes échéances. Les messages liés à une demande de substitution ou à un compte rendu d'audience suivent la durée de cette substitution (ci-dessous).
• Signalements de messages : la copie du message signalé, conservée comme preuve de la décision de modération, est supprimée 12 mois après cette décision.
• Substitutions : une demande restée sans suite (refusée, annulée, expirée, pourvue par un autre confrère, désistement) est supprimée 90 jours après sa clôture. Une substitution acceptée et le compte rendu d'audience qui l'accompagne sont supprimés 12 mois après la date de l'audience, avec les messages qui s'y rapportent. Seule une trace statistique sans contenu (comptes concernés, statut, dates, juridiction) est conservée 24 mois à compter de la demande ; elle est effacée avec votre compte.
• Remplacements entre collaborateurs d'un même cabinet : un remplacement repris par l'avocat remplacé, retiré par l'avocat remplaçant, terminé parce que l'avocat remplacé a quitté le dossier, ou terminé par le service du côté de l'avocat remplaçant (fermeture de son compte, radiation, retrait par l'administration) est supprimé 90 jours après sa fin. Un remplacement maintenu, ou devenu définitif parce que le compte de l'avocat remplacé a été fermé ou que l'administration l'a retiré du dossier, est supprimé 12 mois après la date de l'audience. Seule une trace statistique sans contenu ni identifiant de compte ou d'audience (statut, dates, barreau et chambre) est conservée 24 mois à compter de la création du remplacement.
• Suggestions d'amélioration : conservées pendant la durée du service. Vous pouvez retirer la vôtre tant qu'aucun autre avocat ne l'a soutenue ; notre équipe peut la masquer ou la supprimer, ses votes et signalements partant avec elle. À la suppression de votre compte, vos votes sont effacés, et vos suggestions et signalements ne vous sont plus rattachés.
• Avis sur les articles d'aide : conservés pendant la durée du service ; une nouvelle réponse remplace la précédente. Ils sont effacés à la suppression de votre compte.
• Appareils de notification : supprimés lorsque vous coupez les notifications de l'appareil ou le retirez de votre compte (Retirer, dans Compte > Notifications) ; lorsque vous déconnectez vos autres appareils ; lorsque vous vous déconnectez sur l'appareil, si celui-ci peut encore être identifié à cet instant ; lors de la réinitialisation de votre mot de passe ; à la suspension, au rejet, à la radiation ou à la suppression de votre compte ; et dès que le service de notification indique que l'appareil n'existe plus. Dans tous les cas, au plus tard 6 mois après la dernière ouverture de l'application sur cet appareil.
• Appareils de l'application mobile : la clé d'un téléphone est supprimée quand vous vous déconnectez de l'application, quand vous déconnectez l'appareil depuis Compte > Paramètres du compte ou vos autres appareils, à la modification ou à la réinitialisation de votre mot de passe, au changement de votre adresse e-mail (sauf sur l'appareil qui le confirme), à la suspension, au rejet ou à la suppression de votre compte. Une clé inutilisée expire au plus tard 30 jours après sa dernière utilisation ; son empreinte est effacée 7 jours après.
• Notifications de l'application mobile : le jeton de notification d'un téléphone est supprimé quand vous touchez Désactiver dans Compte > Notifications, et dès que la clé de connexion du téléphone disparaît, pour l'une des raisons ci-dessus (déconnexion, appareil déconnecté, réinitialisation du mot de passe, suppression du compte). Il n'a pas de durée propre : il est effacé au plus tard avec l'empreinte de la clé, soit 7 jours après son expiration et donc au plus tard 37 jours après la dernière utilisation de l'application. Pendant ce délai, aucune notification n'est envoyée au téléphone : le jeton n'est plus qu'en attente d'effacement. Il est aussi supprimé dès que Google ou Apple indique que l'appareil n'existe plus.
• Justificatifs de vérification (reçus avant l'inscription sur invitation ; plus aucun n'est demandé) : 7 jours après la décision, 30 jours au plus si la demande n'a jamais été traitée, puis suppression.
• Journaux de sécurité : 12 mois (données pseudonymisées), purgés automatiquement.
• Journal des e-mails envoyés : 12 mois après l'envoi, purgé automatiquement. À la suppression de votre compte, votre adresse y est effacée immédiatement.
• Données de connexion et de récupération de compte (jetons de session, codes à usage unique envoyés par e-mail ou SMS, jetons de réinitialisation de mot de passe) : validité de 10 minutes à 1 heure selon leur nature, puis effacement définitif de la trace au bout de 7 jours. Ces éléments ne sont jamais conservés en clair : seule une empreinte irréversible l'est.
• PDF source des rôles (document transmis par le greffe) : supprimé 7 jours ouvrés après la date de l'audience, ou après la décision si le rôle n'est pas retenu. Si aucune décision n'a été prise, il est supprimé au plus tard 90 jours après sa réception. Au même moment, la lecture automatique que nous en avions faite (parties, avocats, chefs de prévention) est effacée, une fois le rôle publié ou écarté : il n'en reste que des compteurs sans aucun nom. Le courrier électronique qui l'a transmis est supprimé de notre boîte de réception dès que le rôle est enregistré ; un courrier qui n'a pas été retenu (expéditeur inconnu, document illisible) y reste 30 jours après sa réception.
• Invitation d'inscription (nom, prénom, adresse et nom du cabinet transmis par votre barreau, ainsi que la date de première ouverture du lien) : 12 mois après la clôture de l'invitation (acceptation, expiration ou révocation), puis suppression.
• Mesure d'usage du service : 24 mois à compter de l'action, puis suppression automatique. Ces éléments sont effacés immédiatement lorsque votre compte est supprimé, sans attendre ce terme. Le décompte du canal d'accès au site, qui ne désigne personne, est conservé 24 mois lui aussi ; l'empreinte technique qui évite de compter deux fois une journée est effacée chaque nuit.

7. Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles : isolation des données par utilisateur, chiffrement des messages au repos, chiffrement des échanges (TLS), pseudonymisation des journaux, contrôle d'accès, double authentification (code d'une application d'authentification) pour les comptes de notre équipe d'administration, authentification des expéditeurs des rôles, sauvegardes et supervision.

8. Données des tiers figurant dans les rôles

Les rôles d'audience contiennent des données de personnes qui ne sont pas utilisatrices de l'application (parties, prévenus, magistrats), dont des données pénales. [À COMPLÉTER : modalités d'information de ces personnes au titre de l'art. 14 RGPD, ou justification d'une exception applicable, point à trancher avec le conseil juridique.]

8.1 Avocats de l'annuaire national qui n'ont pas de compte

Cette section s'adresse aux avocats inscrits à un barreau français qui n'utilisent pas MesAudiences. Leurs données ne nous ont pas été communiquées par eux : nous les informons ici, de façon publique, plutôt qu'individuellement, ce qui demanderait un effort disproportionné au regard du nombre de personnes concernées (environ 79 000) et de la nature publique des données (article 14.5.b du RGPD).

• Responsable du traitement : MesAudiences SAS (section 1).
• Source : l'annuaire national des avocats publié par le Conseil national des barreaux, en données ouvertes. Il est relu chaque nuit.
• Données : nom, prénom, barreau, date de prestation de serment, langues et spécialités déclarées, et, s'il y a lieu, la raison sociale, le numéro SIREN ou SIRET et l'adresse du cabinet.
• Finalités : reconnaître les avocats cités dans les rôles d'audience que nous transmettent les greffes, et les rattacher aux dossiers ; établir l'ordre de passage (les bâtonniers passent en premier) ; vérifier qu'un avocat invité par son barreau y est bien inscrit ; produire, pour un barreau, des statistiques de son activité contentieuse, qui sont des répartitions et jamais un chiffre attaché à un avocat nommé.
• Base légale : notre intérêt légitime à rendre le service d'organisation des audiences (article 6.1.f du RGPD). Les données sont déjà publiques, et seules celles nécessaires à ces finalités sont gardées.
• Destinataires : les avocats utilisateurs voient le nom et le barreau d'un confrère sur le rôle d'une audience où il figure ; l'équipe de MesAudiences voit la fiche complète. Aucune donnée de l'annuaire n'est vendue, cédée ni utilisée pour de la prospection.
• Durée : la fiche suit l'annuaire national et se met à jour avec lui. Une fiche qui en disparaît est marquée comme radiée et n'est plus utilisée pour reconnaître un avocat dans un nouveau rôle. [À COMPLÉTER : durée de conservation des fiches radiées ; aucune purge n'est planifiée à ce jour.]
• Vos droits : vous pouvez demander l'accès à votre fiche, ou vous opposer à ce traitement, en écrivant à contact@mesaudiences.fr. Une erreur dans votre fiche se corrige auprès de votre barreau ou du Conseil national des barreaux, qui tiennent l'annuaire : une correction faite seulement chez nous serait remplacée à la synchronisation suivante. Vous pouvez aussi saisir la CNIL (www.cnil.fr).

9. Vos droits

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition (selon la base légale applicable). Vous pouvez les exercer en écrivant à contact@mesaudiences.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Plusieurs droits s'exercent en libre-service :

• Export de vos données au format portable : Mon compte > Paramètres du compte > Télécharger mes données. Lorsque votre compte est en attente de vérification ou suspendu, le même bouton figure sur l'écran qui s'affiche alors. L'export ne contient pas les données des tiers : les parties des dossiers, le texte des comptes rendus d'audience et les messages que vous avez reçus.
• Rectification : votre profil, vos coordonnées et leur visibilité se modifient depuis Mon compte.
• Effacement : vous supprimez votre compte depuis Mon compte > Paramètres du compte, après confirmation par mot de passe (section 6).

Les autres demandes (limitation, opposition, rectification d'une donnée que vous ne pouvez pas modifier vous-même) sont traitées via le contact ci-dessus.

10. Cookies

L'application ne dépose aucun cookie de mesure d'audience ni de publicité, et n'appelle aucun service tiers de ce type. Ce qu'elle garde dans votre navigateur ou sur votre téléphone sert uniquement au fonctionnement du service que vous utilisez :

• Cookies de connexion et de sécurité : votre session, la connexion persistante de 30 jours quand vous restez connecté, et un jeton contre la falsification de requêtes.
• Un cookie de préférence : l'onglet de la messagerie que vous avez ouvert en dernier.
• Le stockage local du navigateur : l'état des notifications sur cet appareil, pour savoir si vous les avez activées ou coupées.
• Le coffre sécurisé du téléphone (application mobile) : la clé de connexion décrite en section 2.

Les cookies, le stockage local et le coffre du téléphone sont strictement nécessaires au service que vous demandez, ou en assurent la sécurité : ils ne demandent pas votre consentement.

La mesure d'usage décrite en section 3.1 est enregistrée sur nos serveurs et n'écrit rien dans votre navigateur. Pour en déduire le canal d'accès au site, l'application lit sur votre appareil le type de pointeur et le mode d'affichage : c'est un accès à une information de votre appareil, au sens de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés. Il ne laisse rien sur l'appareil (ni cookie, ni identifiant, ni donnée stockée) et ne sert qu'à une statistique anonyme pour notre usage interne : le canal n'est pas enregistré avec votre compte, il n'alimente qu'un décompte par jour et par barreau, sans recoupement avec d'autres traitements. Il entre ainsi dans l'exemption de la CNIL pour la mesure d'audience, qui dispense de recueillir votre consentement. L'application iPhone ou Android ne fait pas cette lecture.

11. Modifications

Cette politique pourra être mise à jour. La date de dernière mise à jour figure en tête de document.

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Brouillon, à finaliser avec un conseil juridique avant publication dans l'application.